Conditions générales

1. Compétence

Ce contrat est régi par la loi belge. Tous les litiges seront de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement Louvain et de la Justice de Paix de Aarschot. Ces conditions générales sont aussi rédigées en néerlandais et en anglais. Si des différences du texte néerlandais se trouvent, ce dernier est décisif. Au cas où un article de ces conditions serait contraire à la loi, seulement cet article sera considéré comme nul.

2. Applicabilité

Sauf convention expresse, exceptionnelle et écrite, les présentes conditions générales de vente sont en vigueur pour toutes les ventes. Elles sont censées être connues de toutes les parties contractantes et prévalent sur celles de l'acheteur.

3. Réclamation

Toute réclamation doit être faite par lettre recommandé, dans les 10 jours après facturation. Toute réclamation tardive ne peut plus être acceptée.

4. Dommages et résiliations

Le vendeur peut résilier le contrat en cas d'inexécution par l'acheteur de ses obligations vis-à-vis du vendeur. Dans ce cas le fournisseur peut exiger un dédommagement forfaitaire de 20%, sous réserve de majoration si le dommage causé est supérieur. Une même dédommagement est due quand le contrat est résilié au détriment du vendeur, sauf dans les cas où force majeure, grève, lock-out, guerre, mesures de la part des pouvoirs publics, etc. préviennent le vendeur d’exécuter le contrat. Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préliminaire en cas de faillite ou n'importe quel changement dans l'état juridique de l'acheteur.

5. Réserve de propriété

La propriété de la marchandise vendue ne passe à l'acheteur qu'après paiement intégral du montant de la facture. En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée, sans intervention des tribunaux. Tous les risques que pourrait courir la marchandise sont à la charge de l'acheteur dès qu'elle est mise à sa disposition.

6. Prix, paiement et retard de paiement

Tous les paiements seront effectués au siège social du vendeur, au comptant. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure au préalable l’exigibilité d’un intérêt de 1% par mois. En outre, une indemnité forfaitaire équivalente à 12% du montant de la facture, avec un minimum de € 125,00 et un maximum de € 2.500,00 sera exigée, les frais de justice non inclus et néanmoins le droit du vendeur d’exiger des dommages plus élevés.

7. Livraison

Une fois le bon d'enlèvement ou le bon de livraison signé pour acceptation et approbation, l'acheteur ne pourra plus se retourner contre le vendeur, même en cas de livraison de marchandise non conforme à celle commandée. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; ils sont respectés dans la mesure du possible, mais ne constituent cependant aucune obligation formelle de la part du vendeur. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt.